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dommages-intérêts complémentaires [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Tort Law (common law)
  • Commercial Law
  • Insurance
DEF

Damages awarded to an insured - beyond the coverage provided by an insurance policy - because the insurer did not settle the claim within policy limits.

OBS

excess damages : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • excess damage

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des délits (common law)
  • Droit commercial
  • Assurances
OBS

dommages-intérêts complémentaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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